CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LA FÉNERAIE
1. PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES
Le site internet https://sci-la-feneraie.lodgify.com/ est géré par la SCI LA FENERAIE, au capital de 100000 €, dont le siège social est situé au 13 impasse Daniel Mayer 85000 La Roche Sur Yon, immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon sous le numéro 92236216500016. Le gîte est enregistré en mairie sous le numéro : [Numéro de 13 chiffres].
2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement et de séjour pour le gîte « La Féneraie ». Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le client (ci-après « le Locataire »).
3. RÉSERVATION ET PAIEMENT
- Réservation : La réservation devient ferme après paiement de l’acompte et réception d'un e-mail de confirmation.
- Acompte : Un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de la réservation.
- Solde : Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 10 jours avant l'arrivée.
- Réservation de dernière minute : Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, l'intégralité du montant est due immédiatement.
- Moyens de paiement : Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
4. DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)
Un dépôt de garantie de 1200€ est requis. Il peut être effectué via une pré-autorisation bancaire (empreinte) ou par chèque. Il sera levé ou restitué dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou d'objets manquants.
5. CONDITIONS D'ANNULATION
- Annulation par le Locataire : L'acompte de 50 % reste acquis à la SCI La Féneraie. Si l'annulation intervient moins de 10 jours avant l'arrivée, le solde total du séjour est conservé.
- Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d'hébergement ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
- Annulation par le Propriétaire : En cas d'annulation forcée (problème technique grave), le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées.
6. ARRIVÉE ET DÉPART
- Arrivée : À partir de 16h00. L'accès s'effectue via le portail motorisé (le code et la clé seront fournis lors de la présentation du gîte et de l’état des lieux).
- Départ : Avant 10h00. Les lieux doivent être rendus dans un état de propreté correct.
7. RÈGLES DE VIE ET RESPONSABILITÉ
- Capacité : Le gîte est prévu pour un maximum de 12 personnes. Tout dépassement pourra entraîner la rupture immédiate du contrat.
- Nuisances : Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage. Les fêtes et soirées bruyantes sont strictement interdites.
- Tabac : Le gîte est strictement non-fumeur à l'intérieur.
- Animaux : non
8. ASSURANCES
Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type « villégiature » pour ces risques (souvent inclus dans l'assurance habitation principale).
9. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de la SCI seront seuls compétents.